Contentieux : l’ACT attaque l’État pour son incapacité à faire respecter l’interdiction de vente du tabac aux mineurs par les buralistes
Le 17 octobre 2024
Alors qu’il est régulièrement prouvé que le réseau buralistes est le 1er lieu d’approvisionnement des moins de 18 ans, l’ACT-Alliance contre le tabac lance une action contentieuse contre les services de l’État – en particulier contre le service des douanes – pour leur incapacité à faire respecter l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs par ces commerçants.
Les buralistes transgressent impunément la loi en continuant de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans (deux tiers d’entre eux en vendent aux mineurs). Ils plongent ainsi les jeunes dans l’addiction à la nicotine dès le plus jeune âge, s’assurant une clientèle fidèle et de long terme ainsi que des profits réguliers (en 2023, ce marché a généré 90 000 € de gains par buraliste, soit 3 fois plus qu’il y a 16 ans).
Malgré ces infractions répétées, les buralistes ne semblent pas en souffrir : alors que l’État, et en particulier le ministère des Comptes publics, a pour mission de sanctionner les débitants de tabac ne respectant pas la loi, les pouvoirs publics apportent à la profession un réel appui, en multipliant les aides publiques années après années (4,4 milliards d’euros d’aides publiques sur la période 2004 – 2027). Un soutien financier et matériel incompréhensible – régulièrement dénoncé par la Cour des comptes – alors que le rôle de l’administration devrait être celui de mettre en place une réelle politique de contrôle des buralistes et d’adopter des sanctions dissuasives pour les commerçants transgressant le cadre légal.
Pour que l’avenir des futures générations prime sur les profits de ce lobby, l’ACT porte pour la première fois devant la justice un sujet crucial dans la lutte contre le tabagisme : l’accès des mineurs aux produits du tabac. Il s’agit du 1er contentieux administratif dirigé contre les services de l’État au sujet de la vente de ces produits.
« Alors que les buralistes sont en France les principaux responsables du manquement de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, le ministre des Comptes publics et le Directeur général des Douanes réitéreront ce jour-même leur soutien à la profession lors de leur congrès national. Cette situation est complètement ahurissante ! », déclare Martin Drago, responsable plaidoyer à l’ACT-Alliance contre le tabac. « Bien qu’il relève du devoir de l’État de protéger les jeunes de l’addiction à la nicotine, l’administration n’applique à l’égard des débitants de tabac qu’un contrôle très a minima et en dehors de toute transparence. Pour mettre fin à l’impunité des buralistes en forçant l’État à prendre ses responsabilités, l’ACT n’a pas d’autre choix que de porter ce sujet devant la justice ! ».